Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS DE VINS



ARTICLE 1 – CONDITIONS D'APPLICATION

Sauf dispositions écrites contraires, les ventes de CLV sont réalisées aux conditions décrites aux présentes, qui prévalent sur tout autre document émanant du client. Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont librement négociables mais ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d'achat du client ou tout autre document, sans un accord exprès et écrit de CLV. 

ARTICLE 2 – COMMANDES RECEPTION ET ACCEPTATION DES ORDRES

Les vendeurs ou les agents commerciaux de CLV n'ont pas le pouvoir ni la qualité pour engager CLV. Toute commande passée par un client, auprès de ces derniers, ne deviendra définitive que lors de son acceptation par CLV. Les commandes devront en tout état de cause respecter les conditionnements de CLV, aucune modification du conditionnement ou aucun panachage des produits à l’intérieur d’un conditionnement n’étant possible. Compte tenu du fait que les produits vendus par CLV sont soumis aux règles applicables aux vins qui de par leur nature sont limités dans leur quantité, CLV se réserve le droit de réduire toute commande du client en cas de rupture de stock ou d’une nécessaire mesure de contingentement, après en avoir avisé le client par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte. La commande non contestée par CLV dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l'objet postérieurement d'aucune modification, annulation ou report d'échéance, même en cas de versement d’acompte à la commande, sauf acceptation expresse et écrite de CLV.

ARTICLE 3 – LIVRAISONS ET DELAIS

Les délais de livraison sont indicatifs et s’entendent toujours pour des produits mis à la disposition départ de nos celliers ou dépôts et ce, quelles que soient les modalités de transport et de paiement du prix du transport des produits. Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement par CLV de quelques dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte, même si le contraire était prévu dans les documents du client.

ARTICLE 4 – RECEPTION, NON-CONFORMITE

Le client devra impérativement vérifier, lors de la réception des produits, le nombre et l'état de ceux-ci. Toute réclamation ou réserves devront être effectuées par le client auprès du transporteur par LRAR sous 72 heures à compter de la réception des produits constatée par la décharge donnée au transporteur, seul responsable. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera plus admise par CLV qui sera dégagée de toute responsabilité quant à la non-conformité et au nombre des produits livrés. La livraison des produits implique le transfert des risques au client.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par CLV ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de durée. CLV se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits étant précisé qu'en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande. Sauf indications contraires, tous nos prix s’entendent « départ de nos entrepôts ».

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le paiement des produits s'effectue au comptant préalablement à l’enlèvement par virement ou par chèque, le prix étant payable à l'adresse figurant sur la facture. Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls du client. En cas d’application d’un délai de paiement convenu entre les parties, celui-ci ne saurait être en tout état de cause supérieur à 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Dans ce cas, CLV se réserve le droit, d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit préalablement à la date de livraison de celle-ci (sous forme de lettre de change ou autre effet de commerce). Si le client ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, CLV pourra, dans le premier cas, refuser la commande et, dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci. Toute compensation ou déduction réalisée unilatéralement par le client, avec les sommes dues à CLV sera considérée comme un défaut de paiement. A défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu aux présentes et figurant sur les factures, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale calculée mois par mois sur la base d’intérêts capitalisables, à un taux égal au taux du PIBOR à 3 mois majoré de 2 points, 8 jours après mise en demeure préalable demeurée sans effet. En outre, toute somme restant due par le client à CLV deviendra immédiatement exigible. Par ailleurs, tout retard de paiement autorisera CLV, à suspendre de plein droit l'exécution de toutes les autres commandes en cours sans que le client ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d'aucune sorte. Le client devra rembourser à CLV tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées y compris une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des sommes restant dues sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le recours à l'obligation de garantie de CLV ou toute autre réclamation de toute nature que le client pourrait être amené à formuler sur les produits vendus CLV, notamment en cas de défaut de conformité, ne permet sous aucun prétexte, de retenir ou de retarder les paiements dus. Le non-paiement des factures dans les délais entraînera la perte de toutes les réductions, remises ou ristournes non encore réglées au jour de la constatation du défaut de paiement.

ARTICLE 7 – COOPERATION COMMERCIALE

Le résultat de la négociation commerciale entre CLV et son client devra faire l’objet d’un contrat écrit en deux exemplaires, signés par les parties qui devra répondre à toutes les exigences fixées par l’article 441-7 du Code de Commerce. Les prestations commerciales rendues par le client à CLV devront faire l’objet d’une facture émise par le client, celle-ci devant être en tous points conforme aux dispositions de l’article L 441-3 du Code de Commerce. Conformément à l’article L441-1-1 du code de commerce, si cela est applicable aux produits concernés, le fournisseur présentera dans la liste des tarifs, pour les matières premières entrant dans la composition à plus de 50% du produit, leur part dans le tarif sous forme de pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur. CLV se réserve le droit de refuser toute facturation par le client de prestations commerciales qu’elle n’aurait point accepté, qui ne reposerait sur aucune réalité ou qui serait disproportionnée par rapport aux prestations accomplies par le client. De même, CLV se réserve le droit de suspendre le règlement de toutes les réductions de prix différées et de toutes les prestations de coopération commerciale accomplies par le client, dès lors que celui-ci n’aura point procédé au paiement complet de l’ensemble des sommes dues à CLV venues à échéance avant la date à laquelle la réduction de prix différée ou la prestation de services doit être payée. CLV se réserve le droit d'interrompre les livraisons des clients qui ne respecteraient pas à l'égard des produits vendus l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires inhérentes aux Droit Economique et notamment en ce qui concerne la revente à perte.

ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

CLV met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables tant au point de vue de la présentation que de la qualité. Afin de conserver toutes leurs qualités aux produits, CLV recommande aux clients de stocker les produits dans un lieu permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais (+10 à +14°) à l’abri de la lumière, du soleil, des intempéries et variations de température. La responsabilité de CLV ne pourra en aucun cas être engagée dans l'éventualité où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et notamment en cas de non-respect par le client des conditions de transport et de stockage. CLV garantit ses produits contre tout défaut ou vice conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. La garantie de CLV est strictement limitée à l'obligation de remplacement ou de remboursement des produits défectueux ou entachés de vice et il est expressément précisé que CLV ne sera en aucun cas tenu à aucune indemnisation de quelque nature qu'elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu'il soit et à aucun paiement de quelque frais que ce soit, du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par lui.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Jusqu'à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants, CLV se réserve la propriété des produits commandés. Le client, qui a la garde des produits, s'engage à les conserver en parfait état et à en permettre à tout moment l'identification et la revendication, étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer CLV dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. Le client s'interdît en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés.

ARTICLE 10 - DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT DES MARCHANDISES

Pour les ventes intra-communautaires, conformément à la règlementation applicable, les documents d'accompagnement des marchandises doivent être déposés en temps utile aux services fiscaux compétents localement du pays de destination afin d'éviter le paiement d'amendes ou la réclamation de taxes non dues. A défaut, CLV se réserve le droit de demander au client le remboursement des droits ou amendes qu’elle a dû subir et appliquer, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 10% du montant desdits droits ou amendes, sans une mise en demeure préalable.

ARTICLE 11 - REVENTE HORS DE L'UNION EUROPÉENNE

Les commandes destinées à la revente hors de l’UE devront préciser les quantités, le pays de destination et le nom du destinataire. Nous nous réservons le droit de ne pas les satisfaire. L’acquéreur de nos marchandises s'interdit de les exporter directement ou indirectement en dehors de l'UE sans notre accord écrit. En cas de non-respect de cette stipulation, CLV se réserve le droit de suspendre immédiatement ses livraisons et d'intenter à l'encontre de l'acquéreur toute action en réparation de son préjudice. 

ARTICLE 12 – TRIBUNAL COMPETENT – DROIT APPLICABLE Les présentes conditions générales de vente et les ventes réalisées par CLV sont soumises à la Loi française. De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce d’Avignonsera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et pour toutes les opérations de vente des produits de CLV, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'un appel en garantie ou en intervention forcée, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.